En application du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, n’est pas pénalement réprimé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemanderjustice.com : le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat n'est pas caractérisé
Il n’y a pas de commission du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat en cas de défaut de missions de représentation et d’assistance.
...Lutte contre le système prostitutionnel : adoption à l'AN en lecture définitive
L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, le 6 avril 2016.
...Information de l'administration par la Justice concernant la protection des mineurs : adoption au Sénat après passage en CMP
Adoption au Sénat du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire concernant la protection des mineurs, le 6 avril 2016, après passage en CMP.
...Evaluation du préjudice écologique suite à la pollution au fuel dans l’estuaire de la Loire
La pollution de l’estuaire de la Loire par Total ayant causé un préjudice écologique consistant en l’altération notable de l’avifaune et de son habitat, pendant une période de deux ans, il incombait aux juges du fond de chiffrer, en recourant, si nécessaire, à une expertise, ce préjudice.
...QPC : composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna
Le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
...Vente de tableau : pas d'annulation de la transaction qui a acquis autorité de la chose jugée
L'annulation ultérieure de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance, qui avait donné lieu à une transaction validant irrévocablement cette vente, n'est pas de nature à fonder l'annulation de cette transaction qui a acquis autorité de la chose jugée.
...Procédure de la rectification de l’acte de naissance
L’opposition du ministère public à une demande de rectification de l'acte de naissance confère à cette procédure un caractère contentieux.
...Licenciement : si l’inaptitude provient d’un harcèlement, le salarié protégé peut obtenir réparation devant le juge judiciaire
La salariée protégée licenciée pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'elle l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.
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