Des propos diffamatoires tenus en conseil municipal par le maire sont constitutifs d'un abus de pouvoir, à raison de la fonction qu'il occupe et du lieu à l'occasion de laquelle ils ont été tenus, ayant permis une plus large divulgation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélai de contredit : précisions de la Cour de cassation
Le délai de contredit prévu par l’article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée.
...Mesures d'investigation ordonnées par le juge-commissaire et respect du principe du contradictoire
La mission que le juge-commissaire peut confier à un technicien en vertu de l'article L. 621-9, alinéa 2 du code de commerce n'est pas soumise au respect du principe du contradictoire.
...Non délivrance d'un commandement de saisie immobilière par un débiteur en liquidation judiciaire suite à une saisie pénale
Un débiteur en liquidation judiciaire ne peut valablement faire délivrer un commandement de saisie immobilière postérieurement à une saisie pénale car celle-ci rend la créance, cause de la saisie, indisponible.
...Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.
...Validité de l'assignation en matière d'infractions de presse : exception à l’application rétroactive de la jurisprudence nouvelle
En matière de diffamation, le principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle ne s’applique pas aux litiges en cours, en cas d'omission du texte édictant la peine dans l'assignation entraînant sa nullité, car il priverait les parties d’un procès équitable.
...Représentation conjointe du débiteur en sauvegarde et du mandataire judiciaire
Un débiteur en sauvegarde et un mandataire judiciaire peuvent être représentés en justice par un même avocat.
...Tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE : amélioration des systèmes de justice nationaux
Le tableau de bord 2016 de la justice dans l’Union européenne permettra d'améliorer les systèmes de justice en fournissant des données comparatives aux Etats membres.
...CEDH : sanction d'un journaliste pour violation du secret de l'instruction
La CEDH juge justifiée la condamnation d’un journaliste à une amende pour avoir publié des documents couverts par le secret de l’instruction dans une affaire pénale.
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