La décision par laquelle un tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, même pour excès de pouvoir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterceptions judiciaires et Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes rend un référé sur les interceptions judiciaires et la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
...Protection globale des lanceurs d’alerte : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la protection globale des lanceurs d’alerte.
...Contestation d'honoraires : respect du principe du contradictoire par le juge
Le juge doit faire respecter le principe général du contradictoire et, à cet effet, inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen qu'il a soulevé d'office.
...Requalification du statut d'un avocat collaborateur en avocat salarié
Il incombe à un avocat lié par un contrat de collaboration libérale, souhaitant établir sa qualité d'avocat salarié, de rapporter la preuve qu'il a manifesté sa volonté de développer une clientèle personnelle et qu'il en a été empêché en raison des conditions d'exercice de son activité.
...Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
...Non-renvoi de QPC : pas d'excuse de provocation pour éviter l'incrimination d'injure publique envers un élu
L'incrimination pour injure est en l'espèce proportionnelle en raison des personnes visées et du contexte dans lequel les propos injurieux ont été tenus. En conséquence, la QPC ne présente pas de caractère sérieux ce qui exclue sa transmission au Conseil constitutionnel.
...Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : adoption en 2ème lecture à l'AN
Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
...Dispositif "voisins vigilants" : rôle de l’autorité judiciaire
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le dispositif "voisins vigilants" instauré par le ministère de l'Intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011.
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