hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Dispositif "voisins vigilants" : rôle de l’autorité judiciaire

Dispositif "voisins vigilants" : rôle de l’autorité judiciaire

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le dispositif "voisins vigilants" instauré par le ministère de l'Intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011.

Le 26 janvier 2016, le député Stéphane Saint-André a demandé au ministère de la Justice si le gouvernement envisageait de publier une nouvelle circulaire pour indiquer le rôle de l'autorité judiciaire. Le dispositif "participation citoyenne" également appelé "voisins vigilants" instauré par le ministère de l'Intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011, devait en effet impliquer l'autorité judiciaire. Les protocoles conclus ont cependant ignoré son (...)
Cet article est réservé aux adhérents