Est coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire la directrice d'une publication qui impute à une fonctionnaire de mairie d'avoir bénéficié d'une promotion en raison de son lien de parenté avec le maire, dès lors que les propos incriminés, s'ils concernaient un sujet d'intérêt général, étaient dépourvus de base factuelle suffisante.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile
Publication au JORF d'un décret relatif au suivi et au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile.
...Saisie des rémunérations du débiteur : le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire
La saisie des rémunérations constitue une mesure d'exécution forcée ouverte aux seuls créanciers titulaires d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre du débiteur.
...Etendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
...Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité de l’avocat
L’action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel se prescrit par dix ans à compter du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel.
...Intérêt à agir d’une association
Des associations ayant pour objet social d'organiser des manifestations culturelles et éducatives concernant le patrimoine, de sauvegarder les richesses d'art de la France et de les protéger ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation d'un décret relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE.
...Droits des victimes : traduction, assistance par un interprète et mesures de protection spécifiques
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète ainsi qu'à l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourraient bénéficier au cours de la procédure pénale.
...Action en report de la date de cessation des paiements : assignation de la société débitrice en la personne de son représentant
Afin de se défendre à l’action tendant au report de la date de cessation des paiements dont la nature est contentieuse, la société débitrice doit être assignée en la personne de son représentant légal, à défaut de la remise au greffe d'une requête conjointe ou de la présentation volontaire des parties constatées par la signature d'un procès-verbal.
...18 tribunaux de commerce spécialisés
Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés.
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