Ne constitue pas un excès de pouvoir la non-convocation du bailleur à l'audience arrêtant le plan de cession des actifs du preneur.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMotif légitime de non exploitation de locaux
Si l'inexploitation des locaux pendant près de sept mois fait perdre définitivement le statut des baux commerciaux au preneur, le preneur qui justifie d’un motif légitime de non-exploitation a droit à une indemnité d’éviction.
...Renonciation tacite du locataire à se prévaloir d'un pacte de préférence
Le fait pour une société locataire de payer les loyers au nouveau propriétaire dès le mois qui suit la cession, sans la moindre protestation, et sans invoquer le pacte de préférence, doit s'analyser en une "renonciation tacite, certaine et non équivoque" de la locataire à se prévaloir du pacte de préférence.
...Accord de résiliation d'un contrat de bail
Fermeté d'une offre de résiliation conventionnelle, acceptation tacite par le destinataire et preuve de l'accord de résiliation anticipée.
...Indice des loyers des activités tertiaires
Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
...Fixation du loyer de référence pour les logements de petite surface
Publication d'un décret fixant le loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
...Décret relatif à l'annexe environnementale des baux commerciaux
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 définit le contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2.000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
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