Les dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce ne dérogeaient pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRedressement judiciaire du preneur et clause résolutoire de bail commercial
L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.
...Validité d'un congé donné par le bailleur d'un logement social
N'ont pas droit au maintien dans un logement social les personnes qui ont à leur disposition ou peuvent recouvrer, en exerçant leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des membres de leur famille ou des personnes à leur charge qui vivaient habituellement avec elles depuis plus de six mois.
...Expiration du bail dérogatoire : preuve du maintien dans les lieux du preneur
A l'expiration du bail dérogatoire, pour dire que le preneur est lié par un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, il revient au bailleur de prouver que le preneur "reste et est laissé en possession" du bail.
...Avenant à un bail commercial d'un immeuble acquis par adjudication
La connaissance, avant l’adjudication d’un immeuble, de l’avenant à un bail commercial, portant sur cet immeuble, conclu postérieurement au commandement aux fins de saisie immobilière, justifie le rejet de la demande en nullité de cet avenant.
...Congé d’un bail aux fins de reprise personnelle et non-occupation du logement
L’inoccupation des lieux par le bailleur après le départ du locataire peut être justifiée par l’accomplissement de travaux.
...Bail commercial : autorisation tacite de sous-location
A tacitement autorisé la sous-location et accepté de renouveler le bail principal en connaissance de la réalité de l'exploitation des lieux par un sous-locataire, le bailleur qui savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient vocation à être sous-loués en totalité au sous-locataire, des relations directes entre le bailleur et le sous-locataire s'étant par ailleurs poursuivies au cours des baux successifs.
...Du renouvellement du bail commercial
Si le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n'est pas privé du droit de demander la fixation d'un nouveau loyer.
...Création de l'ILAT
L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) a été adopté dans le cadre de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit publiée au Journal officiel du 18 mai 2011.
...