Baux - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Encadrement des loyers des baux commerciaux : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale institue, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un dispositif ...

L'indemnité d'occupation due après la fin du bail constitue une somme restant due au bailleur et peut être déduite du dépôt de garantie, sans ...

Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de classement des stations classées de tourisme, à certains hébergements touristiques ...

Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en ...

La reddition tardive des comptes de charges nées du bail commercial impose-t-elle le remboursement automatique par le bailleur des provisions ...

L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur ...

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend l’exécution du nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des ...

Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se ...

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions à l'aide ...