Le Conseil d'Etat annule l’arrêt de la CAA de Paris qui a validé l’encadrement des loyers à Paris en 2019 car la méthode de calcul des ...
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Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle ...
Fixation de la liste des pièces justificatives nécessaires à la recevabilité d'une demande ou du renouvellement d'une aide personnelle au ...
Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage ...
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rechercher des libertés contractuelles dans le statut du fermage en s'inspirant du modèle ...
Adaptation des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation à la décentralisation des pouvoirs de sanction ...
La cour d’appel de Paris infirme deux jugements en référé par le tribunal judiciaire de Paris sur une question relative à la compétence ...
La date d’expiration du bail et de l’obligation de payer le loyer correspond à l’expiration du délai de préavis issu du congé ...
Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de ...