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13,20 m² pour vivre et travailler
Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence. Or, le juge ...
Non-paiement des fermages : LRAR non retirée ne vaut pas mise en demeure
C'est à bon droit que le juge, qui a constaté que la lettre recommandée de mise en demeure du preneur à bail rural de payer les fermages n'avait ...
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente judiciaire
Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre ...
Un état des lieux de sortie unilatéral ne vaut pas
Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction ...
Etat des lieux : précisions sur le remboursement du PV établi par huissier de justice
Lorsque les parties n'ont pas été convoquées par LRAR adressée au moins 7 jours à l'avance, celle qui a pris l'initiative de faire établir ...
La mauvaise foi du bailleur remet-elle en cause la chose jugée ?
Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un ...
Cession prohibée du droit au bail
Constitue une cession illicite du bail à un tiers, sanctionnée par sa résiliation, la cessation par le preneur, associé d'une société au profit ...