La proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée par les députés en première ...
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L'obligation de délivrance conforme revêt un caractère continu
L'obligation de délivrance conforme du bailleur commercial envers le preneur est une obligation continue, de sorte qu'elle ne peut commencer à ...
Le revenu locatif n'est pas un gain professionnel
Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour chiffrer le poste de préjudice des pertes de gains ...
Le juge des référés peut condamner le preneur à payer les travaux de réparation à titre provisionnel
Le juge des référés peut condamner le preneur à verser au bailleur, des sommes dues au titre des travaux de réparation, dès lors que cette ...
Champ d'application de l'étalement de la hausse du loyer commercial
Le bail commercial poursuivi tacitement au-delà de douze ans n’est pas soumis à la limitation de hausse annuelle de 10 % prévue par l’article ...
Application de la gestion d'affaires au bail rural communautaire
Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, en ce qu’elles prévoient la nullité du bail d’un fonds rural dépendant de la ...
Droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives a été déposée à l'Assemblée ...
Bail commercial : exception d'inexécution sans mise en demeure
Le locataire commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du ...
Déplafonnement du loyer de renouvellement du bail commercial : facteurs locaux de commercialité
La modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature ...