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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSociété en formation et bail commercial
Le fait de signer pour une société en formation doit être écrit dans le bail à peine de voir le bail non renouvelé pour défaut d'immatriculation.
...Précision sur le déplafonnement des loyers commerciaux
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.
...Bail d'habitation : facturation des frais de relance
Les frais de relance exposés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent être mis à la charge du locataire.
...Demande en résiliation d'un bail rural
Les manquements des preneurs doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation.
...QPC : plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés
La Cour de cassation a décidé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés.
...Refus d'autorisation de cession d'un bail commercial
Le refus opposé par le bailleur à une cession ne peut pas être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime. L'échec des pourparlers entre le bailleur et le cessionnaire en vue de la conclusion d'un nouveau contrat de bail ne constitue pas un tel motif.
...Révision les loyers manifestement sous-évalués
Détermination de l'évolution des loyers dans l'agglomération de Paris.
...Résiliation d'un bail entre une commune et un agriculteur
Dans le cas ou une commune loue un bail à un agriculteur, l'éventuelle résiliation du bail sera-t-elle soumise à la législation de droit commun ou devra-t-elle répondre à des conditions spécifiques ?
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