Le décret du 19 avril 2012, entré en vigueur le 20 avril, modifie la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitWC obligatoires dans les deux-pièces en location
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 mars 2012 que les deux-pièces mis en location doivent obligatoirement être équipés de toilettes.
...Conclusion du bail rural : le versement de la contrepartie doit être onéreux, mais pas forcément régulier
Le caractère onéreux d'une mise à disposition de parcelles de terres agricoles ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie.
...Bail d'habitation : annulation du congé
Annulation d'un congé-reprise pour défaut d'intention d'habiter le logement.
...Baux commerciaux : condamnation de l'inertie du créancier
Il appartient au créancier inscrit à qui est notifiée tardivement la demande en résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce grevé d'inscription, d'établir que le préjudice qu'il allègue est en lien de causalité avec la tardiveté de la notification.
...Bail commercial : erreur de superficie commise par la société d'expertise
L'erreur de superficie commise par la société d'expertise n'ayant pas eu d'incidence sur la négociation du droit d'entrée, la preuve du lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué par l'acquéreur n'est pas rapportée.
...Attribution prioritaire de l'exploitation de terres agricoles : condition de domicile réel et fixe
La condition de domicile "réel et fixe", prévue par les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, doit être entendue comme une condition de résidence principale et non comme une résidence secondaire.
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