Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 définit le contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2.000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDe la prescription en matière de baux commerciaux
Les actions concernant les baux commerciaux sont soumises à la prescription biennale.
...Cession de droit au bail commercial avec déspécialisation
Le commerçant, cumulant retraite de base et activité professionnelle, qui a demandé à faire valoir ses droits à la retraite et entend se retirer de la vie active, dispose de la faculté de céder son droit au bail avec déspécialisation.
...Bail commercial et liberté de ne pas s'associer
L'annulation pour atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer l'annulation d'un contrat exécuté.
...Baux commerciaux : décapitalisation du pas-de-porte
La Cour de cassation se prononce sur la fixation du montant annuel du loyer d'un bail renouvelé déterminé en fonction des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte.
...Bail commercial : créance antérieure au jugement d'ouverture
La créance née de la contravention au bail qui a son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit être déclarée au passif de ce dernier.
...L'article L. 145-13 du code de commerce est discriminatoire
La Cour de cassation interdit désormais aux bailleurs d'invoquer la nationalité du locataire pour lui refuser le droit au renouvellement du bail.
...Réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué
Lors du renouvellement, le loyer ne peut donner lieu à réévaluation que si la sous-évaluation du loyer est manifeste.
...Liquidation judiciaire du preneur et privilège du bailleur
Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
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