Le notaire en charge d’instrumenter peut valablement recevoir la réponse du bénéficiaire du droit de préemption s’il en a reçu le pouvoir.

Ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps des balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage.

Une clause de non-concurrence d'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle du bail.

Dès lors que le locataire peut régulariser sa situation selon différentes voies de droit, le bailleur est tenu de lui délivrer une mise en demeure de faire cesser l'infraction commise avant de refuser le renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime.

La date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Le non-respect par le bailleur de son engagement de louer un appartement plus grand engage sa responsabilité.

La sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire, le bailleur ne pouvait agir en expulsion de ce dernier.

Pour l'apport d'un bail rural à une société agricole, c'est à la date d'effet des congés et non à la date de délivrance du congé donné par le bailleur au locataire initial que l'apport doit être régulièrement intervenu.

L'extension de la destination du bail ayant permis d'adjoindre deux autres activités, ce qui constitue une modification notable, le juge, qui n'était pas tenu de rechercher si elle avait une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur, en a déduit à bon droit que le loyer devait être fixé hors plafonnement.