La demande du remboursement des travaux réalisés par le locataire doit être examinée dès lors que le bailleur n’a pas respecté ses obligations.

Bail mixte : le renouvellement du bail suppose l'habitation effective lors du terme du contrat.

L'action introduite par le bailleur avant la mise en liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.

Tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du code de commerce relatives à la location-gérance.

Précisions sur l'incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.

La Cour de cassation énonce que seuls les loyers échus peuvent produire des intérêts.

Même saisonnier, un bail peut juridiquement s’avérer être un bail commercial.

Lorsque la mesure de suspension de la dette locative expire et n'est pas renouvelée, et que le locataire ne s'est pas libéré de sa dette, le commandement de payer délivré avant l'expiration du plan de redressement n'est pas nul et la clause résolutoire du bail d'habitation s'applique.

Dans un rapport encore provisoire, le député Daniel Fasquelle préconise d'élargir le droit de préemption des communes et d'autoriser celles-ci à mettre en location-gérance le commerce avant la rétrocession du fonds à une entreprise.