Si un entrepreneur souhaite prolonger le délai d'exécution de travaux publics pour cause d'intempéries, il doit démontrer que celles-ci ont ...
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CJUE : lutte contre la planification fiscale agressive et secret professionnel de l'avocat
L’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans une planification fiscale transfrontières ...
Assurance : information sur le droit à renonciation
Modification, à compter du 1er janvier 2023, du document d'information à l'adresse des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre ...
Dérogation espèces protégées : avis du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la dérogation spéciale exigée lorsque la réalisation d’un projet porte ...
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Action récursoire du Fiva contre l'employeur en liquidation judiciaire
Les sommes versées au titre des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux des ayants droit sont-elles à récupérer par le ...
Bail rural : le veuf doit-il avoir été marié suffisamment longtemps pour reprendre le bail ?
La Cour de cassation a jugé que la veuve d'un exploitant agricole, titulaire d'un bail rural, pouvait bénéficier du statut de preneur du bail ...
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Révocation de donation : le juge doit rechercher la cause
La Cour de cassation a estimé que les juges doivent rechercher si la cause d'un acte révocatoire de donation se trouve dans la volonté de ...
QPC : clause statutaire d'exclusion d'un associé de SAS
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code de commerce permettant à une SAS d'exclure un associé en application d'une clause ...
Fruits et légumes sous plastique : le gouvernement devra revoir sa liste
Le Conseil d'Etat juge illégale la liste des fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballage plastique en vigueur depuis le 1er ...
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Système de Madrid : adhésion du Belize
Le Belize adhèrerer au système de Madrid concernant l'enregistrement international des ...
Chèque énergie exceptionnel 2022
Publication au JO d'un décret relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité ...
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Précision sur le plafond de garantie de l'AGS
La contribution versée par l’employeur à Pôle emploi en cas d’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle entre-elle ...
Le kayakiste et la truite Fario
Le Conseil d'Etat opère un arbitrage entre les différents usages ou activités sur les cours d'eau au profit des exigences de la vie ...
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Aide fiscale à l'investissement outre-mer
Publication au JO d'un décret adaptant les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement ...
Absence d'annexion des pièces : il faut prouver le grief
Pour invoquer la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, dans le cadre d'une délivrance d'ordonnance de protection, il faut prouver le grief que ...