Contrat de travail : la signature scannée de l'employeur est valable

Contrat de travail : la signature scannée de l'employeur est valable

L'apposition de la signature manuscrite numérisée de l'employeur sur un contrat de travail ne vaut pas absence de signature, a jugé la Cour de cassation.

Le 4 octobre 2017, un salarié a été engagé par une société suivant un contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier. Par lettre du 5 octobre 2017, le salarié a "pris acte" de la rupture du contrat de travail estimant que le lien de confiance était rompu du fait de la transmission pour signature d'un (...)
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