Selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même ...
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Annulation d'une délibération de la CRE pour vice de procédure : circonstances exceptionnelles
La hausse importante des prix de l’électricité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pouvant justifier que la Commission de ...
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Le restaurant menacé par la falaise
La décision du maire ordonnant la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain n'est pas ...
Taxe d'aménagement : procédure de rescrit
Détermination par décret des modalités d'application de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une ...
Déclaration des créances à la succession
Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis ...
QPC : obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’obligation d'adhésion à une ...
Transmission de QPC : perquisition et secret professionnel des avocats
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile et la ...
Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2023
L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des ...
Transmission de QPC : perquisition et secret professionnel des avocats
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Distributions de denrées alimentaires dans le centre-ville de Calais
Le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés préfectoraux interdisant les distributions gratuites de boissons et denrées alimentaires ...
Développement de l'agrivoltaïsme : adoption au Sénat
La proposition de loi déposée au Sénat qui prévoit l'intégration dans le code de l'énergie de dispositions encadrant la production ...
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"Oui Pub" : une seconde vague en préparation
Mise en consultation publique jusqu'au 4 novembre 2022 d'un projet de décret relatif à l'expérimentation du dispositif interdisant la distribution ...
Opposition au repentir du bailleur : démarches d'un tiers en vue de la réinstallation du locataire
Un locataire peut s'opposer au droit de repentir du bailleur s'il démontre qu'il est engagé dans un processus irréversible de libération des ...
Reconnaissance faciale : Clearview AI lourdement sanctionné
A la suite d’une mise en demeure restée sans réponse, la Cnil prononce une sanction de 20 millions d’euros à l'encontre de la société ...
PSE : contrôle de la prolongation des mandats des représentants du personnel
Lorsqu’elle est saisie d’une demande de validation d’un accord collectif portant PSE, il n’appartient pas à l’autorité administrative de ...
Calcul de la prestation compensatoire et part de la communauté
La part de la communauté devant revenir à un époux après un divorce n'entre pas dans le calcul de la prestation ...
Droits sociaux des personnes détenues : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits sociaux des personnes ...
Traitement des saisines de la Cada relevant d'une série de demandes
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d’accès aux documents ...
CEDH : contrôle d'identité au faciès
Violation de la Convention EDH pour absence d’enquête indépendante effective sur des allégations défendables de profilage racial par la police ...