Le Conseil d'Etat doit faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la ...
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Obligations d'affichage environnemental : sanction du défaut de déclaration
Publication au JO d'un décret relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par ...
Caractérisation du dirigeant de fait : des points de fait, pas des points de droit !
Pour condamner au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif un associé en tant que dirigeant de fait, le juge devait constater des faits ...
Installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables : modification du régime contentieux
Publication au JO d'un décret modifiant le régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d'énergie à ...
Installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables : modification du régime contentieux
Publication au JO d'un décret modifiant le régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d'énergie à ...
Un registre d'alerte doit être établi pour chaque CSE
Les entreprises n'étant dotées que d'un seul comité social et économique n'ont pas à tenir un registre d'alerte en matière de risque grave pour ...
Conservation des adresses IP : vers une évolution de la jurisprudence de la CJUE ?
Le Premier avocat général près la CJUE est d'avis qu'une autorité nationale devrait pouvoir accéder à des données d’identité civile ...
Revalorisation de l'ASF à compter de novembre 2022
L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre ...
Transmission de QPC : saisie au cabinet ou au domicile d'un avocat
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions combinées des articles 56-1 du CPP et L. 16 B du LPF ...
Transmission de QPC : saisie au cabinet ou au domicile d'un avocat
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions combinées des articles 56-1 du CPP et L. 16 B du LPF ...
Conditions d'indemnisation des victimes d'attentat : précisions de la Cour de cassation
La loi réserve-t-elle l’indemnisation des proches de la victime directe de l’attentat au seul cas où celle-ci est décédée ? Quels sont les ...
Vendeuse en boulangerie pendant son congé maladie
L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit ...
CEE : obligations pour la période 2023-2025
Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de certificats d'économies d'énergie pouvant être ...
CEE : obligations pour la période 2023-2025
Augmentation des obligations d'économies "classique" et "précarité", augmentation du volume de certificats d'économies d'énergie pouvant être ...
Metaleurop : action en responsabilité des liquidateurs de la filiale à l'encontre de la société mère
En déclarant prescrite l’action "en responsabilité" des liquidateurs judiciaires de la filiale à l’égard de la société mère, alors que ...
Le salarié doit apporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur
Le salarié qui, ayant fait un AVC à la suite du déclenchement d'une alarme anti-intrusion, doit apporter la preuve que les éléments constitutifs ...
Suspension du projet de retenue d'eau à La Clusaz
Le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz ...
Suspension du projet de retenue d'eau à La Clusaz
Le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz ...
Validité du licenciement par téléphone
Respecte la procédure de licenciement l'employeur qui annonce au salarié, le soir même, par téléphone, qu'il est licencié, s'il a envoyé la ...
