Les magistrats de la Cour de cassation ont apporté des précisions sur la manière de caractériser une situation de délaissement de ...
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Il faut produire son titre de propriété dès la première instance
Dans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme, ceux qui prétendent être propriétaire d'un bien doivent produire leur titre de propriété dès la ...
UE : adoption de l'impôt minimum de 15 % sur les multinationales
Le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord permettant la mise en œuvre de la taxation minimale effective à 15 % des bénéfices des ...
Fin d'activité de l'exploitation viticole
La Cour de cassation rappelle que le tribunal peut décider de mettre fin au maintien de l'activité d'une exploitation agricole à tout moment si ...
Fin d'activité de l'exploitation viticole
La Cour de cassation rappelle que le tribunal peut décider de mettre fin au maintien de l'activité d'une exploitation agricole à tout moment si ...
UE : accord sur la réforme du marché du carbone
La réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission prévoit une réduction des émission de 62 % d'ici à 2030 et une suppression ...
UE : accord sur la réforme du marché du carbone
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CEDH : assimiler un projet urbain à un pénis relève de la liberté d'expression
Un seul slogan obscène ne constitue pas une raison suffisante pour condamner des personnes manifestant pacifiquement contre un projet ...
Pas de subvention municipale soumise à la mention "ne présenter aucun signe communautariste"
Le TA de Dijon annule partiellement une délibération municipale qui soumettait une subvention à la mention "ne présenter aucun signe ...
Astreinte ou temps de travail ?
Lors de la contestation d'une période d'astreinte, les juges doivent examiner les contraintes qui pèsent sur le salarié, et notamment celles d'une ...
Recours contre un CRFPA : pas de déclaration d'appel verbale possible
La Cour de cassation a jugé que les recours contre les décisions des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) sont ...
Ecrire "je fais appel" suffit-il à interjeter appel ?
Pour la Cour de cassation, l'ajout d'une mention manuscrite exprimant la volonté de faire appel sur la dernière page d'une ordonnance de placement ...
CJUE : le comportement de la FIFA et de l'UEFA est-il anticoncurrentiel ?
L'avocat général près la CJUE est d'avis que si l’ESLC est libre de créer sa propre compétition de football indépendante en dehors de ...
Construction édifiée en méconnaissance des règles d'urbanisme près d'un monument historique
En l'absence de périmètre délimité, toute construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme dans une zone située à moins de ...
Tirage au sort des commissaires de justice
Les modalités de mise en œuvre des tirages au sort pour l'accès à la profession des commissaires de justice sont fixées par deux ...
CEDH : licenciement basé sur des données de géolocalisation
La CEDH valide l’utilisation de données de kilométrage relevées par GPS sur le véhicule de fonction d’un délégué médical pour le ...
Le crémant prend des couleurs
Le tribunal administratif de Dijon autorise la mention "blanc de noirs" sur les bouteilles de crémant issu de la fermentation de jus blanc de ...
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