Fixation des modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité ...
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Assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et artistes-auteurs
Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des ...
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Non-renvoi de QPC : mention au casier judiciaire de la mesure d'interdiction de gérer
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du ...
PLFSS pour 2023 : publication au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal ...
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AT/MP : nouveau report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire
Report au 1er janvier 2024 de la date d'entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - ...
Allocation d'activité partielle : taux horaire minimum à compter de janvier 2023
Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité ...
Cookies : Microsoft sanctionné par la Cnil
La Cnil inflige une amende de 60 millions d’euros à la société Microsoft Ireland Operations Ltd en particulier pour ne pas avoir mis en place ...
Production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision
Modification du régime applicable à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision ...
Modification du code des juridictions financières
Un décret modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières, en application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 ...
Paiements effectués après la date de cessation des paiements
La Cour de cassation revient sur le devenir des paiements effectués à compter de la date de cessation des ...
Fonction publique : relèvement du minimum de traitement au 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est fixé à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut ...
Relèvement du Smic au 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,27 €, soit 1.709,28 € ...
Nullité du mariage pour trouble mental
Un majeur protégé présentant des troubles de la personnalité de nature à affecter directement l’expression de ses choix et engagements n'est ...
Responsabilité financière des gestionnaires publics : décret
Publication au JO d'un décret portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière ...
Eaux destinées à la consommation humaine : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation ...
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Publication au JO d'une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation ...
Emmanuel Macron caricaturé en Hitler : des limites de la liberté d'expression
La Cour de cassation invalide la condamnation de l'auteur de deux affiches assimilant le président de la République à Adolf Hitler et ...
Entreprises en difficulté : rémunération du conciliateur
La régularité de l'ordonnance fixant la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée d'un recours par le débiteur, le conciliateur et ...