Un certain nombre de modifications du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques sont entrées en vigueur le 1er février 2023.
Dans son avis n° 2/2023 du 27 janvier 2023, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) précise que des modifications sont apportées au Règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant (...)Cet article est réservé aux adhérents