Un arrêté modifie, à compter du 1er janvier 2023, diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit DPE : de nouvelles obligations pour 2023
Un arrêté modifie, à compter du 1er janvier 2023, diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la ...
EDF sanctionnée par la Cnil
La Cnil sanctionne la société EDF d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de consentement ...
Utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
Publication au JO d'un décret relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura ...
Utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
Publication au JO d'un décret relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura ...
Modification du statut de l'entrepreneur individuel
L'administration fiscale revient sur la modification du statut de l'entrepreneur individuel, la possibilité d'opter pour le statut d'EURL ou d'EARL ...
Assignation vaut conclusions : oui, mais sous conditions
La Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles l'assignation vaut effectivement ...
Un maire peut-il limiter la circulation d'une rue à certains riverains seulement ?
Le maire d'une commune ne peut pas limiter aux seuls riverains disposant d'un garage la possibilité de circuler dans une ...
Un employeur public peut faire appel à des enquêteurs privés… sous condition
Le juge administratif a confirmé la légalité du recours à des enquêteurs privés par un employeur public, mais a posé plusieurs conditions à ...
Pas de condamnation à combler le passif contre le dirigeant qui ne collabore pas
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée que si la faute de gestion a été commise avant l'ouverture de la ...
100 % de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des ...
100 % de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des ...
Un expert acoustique peut écarter l'existence de troubles à la tranquillité
Les rapports de mesures acoustiques réalisés par un expert acoustique sont en mesure d'écarter l'existence de troubles à la tranquillité ...
Un expert acoustique peut écarter l'existence de troubles à la tranquillité
Les rapports de mesures acoustiques réalisés par un expert acoustique sont en mesure d'écarter l'existence de troubles à la tranquillité ...
L'expert judiciaire doit remettre aux parties les pièces non-dématérialisées
L'expert judiciaire qui se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission doit remettre aux parties, au ...
Obligation de neutralité de l'employeur : la preuve doit être rapportée de son manquement
Dans le cadre d'élections professionnelles, le manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur doit être rapportée par celui qui ...
Précision sur le règlement de la charge à payer par un donateur
Lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument ...
QPC : assujettissement d'associations à la taxe locaux de bureaux en Ile-de-France
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légisaltives relatives à l'assujettissement de certaines ...
QPC : contrôles d'identité à Mayotte
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives permettant d'exercer des contrôles d'identité sur ...
Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle
Le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités prise par le Conservatoire ...
Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de ...