L'administration fiscale revient sur la prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II ...
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Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans : adoption à l'AN
La proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans a été adopté par les députés en première ...
Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans : adoption à l'AN
La proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans a été adopté par les députés en première ...
Compétence pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance
Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la régularité d’une déclaration de créance effectuée à l’occasion d’une ...
L'entraîneur privé de logement de fonction pendant son arrêt maladie
Le défaut de fourniture de logement de fonction pendant l'arrêt de travail constitue un manquement aux obligations de l'employeur dont la cour ...
L'entraîneur privé de logement de fonction pendant son arrêt maladie
Le défaut de fourniture de logement de fonction pendant l'arrêt de travail constitue un manquement aux obligations de l'employeur dont la cour ...
Comportements inappropriés au cimetière communal
Est proportionnée la sanction d'exclusion de 3 jours infligée à une surveillante de cimetière qui a eu à plusieurs reprises des propos agressifs ...
Vente viagère : comment caractériser l'existence d'un aléa ?
La Cour de cassation a jugé qu'une vente viagère, réalisée par une dame âgée et atteintes de graves difficultés de santé, n'était pas ...
Réalité du domicile : la seule vérification auprès d'un voisin ne suffit pas
La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences ...
Retenue à la source des non-résidents
L'administration fiscale revient sur l’application de la retenue à la source concernant les produits distribués par des sociétés françaises ...
Licenciement économique : évolution significative de l'EBE
Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent ...
Réalité du domicile : la seule vérification auprès d'un voisin ne suffit pas
La constatation par le commissaire de justice de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences ...
Flexibilité du marché du crédit : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du ...
Transfert partiel d'entreprise : notion d'entité économique autonome
Une entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peut résulter de deux parties d'entreprises ...
Blâme pour le sapeur-pompier qui émet des critiques et ne respecte pas la hiérarchie
La cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le blâme infligé à un sapeur-pompier volontaire qui avait adressé des critiques quant à la ...
Information du prévenu sur la date d'audience et droit à un procès équitable
Le prévenu qui a formé appel contre sa condamnation doit s’attendre à être convoqué devant la cour d’appel : il lui appartient de faire ...
Dates et horaires de l'examen d'accès au CRFPA pour 2023
Publication au JO d'un arrêté fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats pour ...
Système de La Haye : adhésion du Brésil
L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur au Brésil le ...
Obligation de reclassement et volonté du salarié
L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de ...
Gestion des déchets et REP de pneumatiques
Publication au JO d'un décret relatif aux règles de gestion applicables aux déchets de pneumatiques et conditions de mise en œuvre de ...
Littoral : possibilité de construire une centrale solaire au sol en continuité de l'urbanisation existante
Est conforme à la loi littoral le permis de construire une centrale solaire au sol en continuité avec une zone industrielle elle-même attenante à ...