La Cour de cassation a précisé les règles qui régissent les actes introductifs d'instance destinés à une personne ...
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CJUE : contrôle a posteriori d'une opération de concentration sous les seuils
L’interdiction d’abus de position dominante prévue par les traités permet un contrôle au niveau national et a posteriori d’une opération ...
DPE des bâtiments à usage tertiaire
Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres ...
DPE des bâtiments à usage tertiaire
Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres ...
Exequatur : précision sur la qualité de "partie intéressée"
L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ...
Un management brutal peut constituer une faute grave
Un mode de management brutal, de nature à impressionner et à nuire et à la santé de ses subordonnés, peut être constitutif d'une faute ...
Communication des pièces en "salle de pause"
C'est à tort que le président de la cour d'assises a ordonné que des pièces du dossier seraient communiquées à la cour et au jury dans un local ...
De l'antériorité de la faute en cas de conversion de procédure
En cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire, une sanction ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code ...
Distance de sécurité lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Publication au JO d'un arrêté prévoyant des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits ...
Distance de sécurité lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Publication au JO d'un arrêté prévoyant des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits ...
Distance de sécurité lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Publication au JO d'un arrêté prévoyant des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits ...
Détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés
L'administration fiscale revient sur la création des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et ...
Détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés
L'administration fiscale revient sur la création des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et ...
QPC : communication des pièces du dossier de la procédure d'instruction à un tiers
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la communication des pièces du dossier de la procédure ...
Reconstituer le gage commun des créanciers
L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les ...
Reconstituer le gage commun des créanciers
L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les ...
Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie
Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il ...