La délivrance d'un permis de détention d'un chien de 2e catégorie relève des pouvoirs de police spéciale du maire et non pas de ses pouvoirs de ...
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Donation de biens communs et présomption de contribution par moitié de chaque époux
Pour la Cour de cassation, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des ...
Années de plomb : refus définitif des extraditions
La Cour de cassation confirme l’avis défavorable aux extraditions sollicitées par l’Italie concernant dix Italiens condamnés pour des faits ...
Action paulienne : qualité pour agir du liquidateur
Le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du ...
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Clause abusive : résiliation de plein droit après mise en demeure sans préavis d'une durée raisonnable
Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine ...
Code de l'artisanat : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de ...
Scooters de location géolocalisés : Cityscoot sanctionné
La Cnil prononce une sanction de 125.000 € à l’encontre de la société Cityscoot pour avoir notamment porté une atteinte ...
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La Cnil prononce une sanction de 125.000 € à l’encontre de la société Cityscoot pour avoir notamment porté une atteinte ...
Arrêté interruptif de travaux et procédure contradictoire : un entretien oral peut suffire
La cour administrative d'appel de Bordeaux a indiqué que, dans le cadre de la préparation d'un arrêté interruptif de travaux, la circonstance que ...
Revirement : vente malgré la rétractation du promettant
La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l'évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger, désormais, que ...
Licenciement pour faute : quand l'avocat poursuit ses errements
Si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du ...
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Exception de courte citation de paroles de chansons
Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte ait été séparé de la ...
Prêt immobilier, surendettement et interruptions de prescription
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui ...
Les notes de frais sont des documents administratifs communicables sur demande
Le Conseil d'Etat a jugé que des notes de frais, notamment de restauration, d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents ...
Changement de nom : précisions sur la portée de l'article 61-1 du code civil
Pour le Conseil d'Etat, la circonstance qu'un décret autorisant le changement de nom ait été pris en exécution d'une décision du juge ...
La demande d'une pièce non obligatoire peut aboutir à une autorisation tacite d'urbanisme
La demande, par l'administration, d'une pièce complémentaire qui ne figure pas dans la liste des pièces obligatoires n'interrompt pas le délai ...
Les "dark stores" sont des entrepôts
Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine ...
Expérimentation de l'usage médical du cannabis
Quatre textes fixent les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à l'usage médical du ...