En l'absence de périmètre délimité, toute construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme dans une zone située à moins de ...
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Tirage au sort des commissaires de justice
Les modalités de mise en œuvre des tirages au sort pour l'accès à la profession des commissaires de justice sont fixées par deux ...
CEDH : licenciement basé sur des données de géolocalisation
La CEDH valide l’utilisation de données de kilométrage relevées par GPS sur le véhicule de fonction d’un délégué médical pour le ...
Le crémant prend des couleurs
Le tribunal administratif de Dijon autorise la mention "blanc de noirs" sur les bouteilles de crémant issu de la fermentation de jus blanc de ...
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Interruption de la prescription à l'égard de la caution
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution. Cet effet ...
Renforcer le secret professionnel des avocats : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des ...
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CEDH : PMA post-mortem
Le refus opposé par les autorités tchèques à une femme d'utiliser sperme cryoconservé de son époux décédé dans le cadre ...
CJUE : le comportement de la FIFA et de l'UEFA est-il anticoncurrentiel ?
L'avocat général près la CJUE est d'avis que si l’ESLC est libre de créer sa propre compétition de football indépendante en dehors de ...
CEDH : reportage faisant état de possibles abus sexuels envers les enfants
La condamnation de la RTBF à la suite de la diffusion d'un reportage sur d’éventuels abus sexuels à l’égard d'enfants a violé la CEDH : ...
Valeurs locatives des locaux d'habitation et commerciaux : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations a été déposée au ...
QPC : non-concurrence pour les praticiens exerçant dans un établissement public de santé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives mettant en place un dispositif de non-concurrence ...
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Suppression des tickets de caisse au 1er avril 2023
Un décret fixe les conditions et les modalités d'application de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse ...
Interdiction de gérer : précision sur le point de départ du délai de prescription
L'annulation d'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d'un plan entraînant l'anéantissement rétroactif de cette ...
Devenir des contenus illicites en ligne
Un décret détermine le délai et des modalités de conservation des contenus illicites signalés et retirés ou rendus inaccessibles par les grands ...
Nouveau contentieux en matière de concurrence
Fixation par décrets de la procédure applicable devant la cour d'appel de Paris saisie d'un recours relatif à la validité de la notification par ...
Instruction du 26 mai 2021 sur les éoliennes : pas de recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'il n'était pas possible de faire un recours pour excès de pouvoir contre l'instruction du 26 mai 2021 du ministre ...
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