Publication au JO du décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration.
Publié au Journal officiel du 8 mars 2023, le décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 modifie la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement, afin d'introduire un nouveau paragraphe relatif à la filière (...)Cet article est réservé aux adhérents