Le juge qui assortit au sursis probatoire une interdiction de paraître en un lieu dont le condamné est propriétaire doit rechercher si l'atteinte ...
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Un imam peut-il être salarié d'une association ?
L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour ...
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L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour ...
Taux réduit de TVA pour l'engagement de transformation ou de construction en cas d'opération mixte
Publication au JO d'un décret précisant le contenu de l'engagement de transformation ou de construction en cas d'opération mixte (mention de la ...
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du ...
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2024
Publication au JO de deux décret et deux arrêtés de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et du livre des ...
Un changement d'affectation d'un bâtiment peut constituer une violation du PLU
Le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) des constructions régulièrement édifiées en ...
Licenciement injustifié du salarié ayant tenu des propos sur les dieux
N'est pas justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a déclaré "J'encule les dieux, tous les dieux" car ces propos, sans volonté ...
Taux de cotisations des catégories de micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale
Publication au JO d’un décret modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le ...
Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile : rejet par le Sénat
La proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile a été ...
Expérimentation du regroupement des bureaux d'AJ par cour d'appel
Publication au JO de deux textes relatifs à l’expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour ...
Non-renvoi de QPC : évaluation de l'indemnité de rapport en cas de subrogation liquidative
La subrogation liquidative ne porte pas atteinte au droit de propriété parce qu'elle est justifiée par un motif d'intérêt général et que les ...
CEDH : surveillance numérique de masse en Pologne
La législation polonaise sur la surveillance secrète viole la CESDH en raison de l'insuffisance des garanties contre l’arbitraire et les abus en ...
Résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire : quid des contrats de travail ?
Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de ...
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Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de ...
QPC : exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice ...
Aménagements de la suppression de la CVAE
L’administration fiscale apporte un certain nombre de précisions quant à la réduction progressive du taux de CVAE et l’abaissement du taux de ...
De la réception tacite en présence de travaux sur existants
En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut ...