Le Collège de l’AMF s’est prononcé en faveur de la suppression de l’obligation qui impose aux sociétés qui demandent, à l’occasion de ...
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Garantie décennale des construteurs : revirement jurisprudentiel sur les éléments d'équipements
Si les éléments d'équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ...
Le mémoire du demandeur doit être déposé au greffe
Sauf impossibilité absolue indépendante de sa volonté, le mémoire du demandeur, non condamné pénalement, qui n'a pas été déposé au greffe ...
La mauvaise foi du vendeur ne dispense pas le notaire de ses obligations
Le notaire, statutairement tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse, ne pouvait se prévaloir de l'éventuelle mauvaise foi de son client ...
CJUE : double empreinte digitale pour la carte d'identité
L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie ...
Données essentielles des marchés publics et contrats de concession : modalités de publication
Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier ...
Sécurité des élus locaux et protection des maires : publication de la loi
Publication au JO de la loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des ...
CJUE : modalités de remboursement en cas de vol annulé
Le passager est réputé avoir accepté le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsque, tout en remplissant un formulaire sur ...
CJUE : modalités de remboursement en cas de vol annulé
Le passager est réputé avoir accepté le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsque, tout en remplissant un formulaire sur ...
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Absence du curateur à l'instance d'appel
Si la déclaration d'appel qui intime le seul majeur sous curatelle peut être régularisée, même après l'expiration du délai d'appel, ...
Convention fiscale France / Moldavie : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition ...
L'accord instituant une UES n'est pas un accord interentreprises
Doivent être conviés à la négociation de l'accord portant révision d'une unité économique et sociale les syndicats représentatifs de ...
QPC : pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité II
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions lagislatives relatives à la pérennisation d’un prélèvement ...
Evolutions de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov')
Publication au JO d’un décret et d’un arrêté apportant des modifications à la prime de transition ...
LCB-FT : l'AMF applique deux orientations de l'Autorité bancaire européenne
L'AMF actualise sa position DOC-2019-14 sur les facteurs de risque et publie une nouvelle position DOC-2024-02 sur la fourniture d’un accès à des ...
Droits voisins : Google sanctionné à hauteur de 250 millions d'euros
L’Autorité de la concurrence prononce à l’encontre de Google une sanction de 250 millions d’euros pour le non-respect de certains de ses ...
Refus de permis de construire pour insuffisance de la ressource en eau
Le maire peut refusé le permis de construire si le projet de construction a des effets sur les ressources en eau dont la faible capacité est de ...
Harcèlement sexuel par un supérieur
Le harcèlement sexuel par un supérieur est caractérisé du moment qu'il envoie des messages à connotation sexuelle à ses subordonnées et que ...