La CEDH constate qu'il existe des doutes objectifs et raisonnables quant à l’impartialité d'une des juges ayant condamné un journaliste pour ...
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Travaux publics : précision sur la recherche de responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être mise en cause par un constructeur peut appeler en garantie son mandataire sur le ...
Arrêt de travail pour "burn-out" et faute déontologique du médecin
Pour un médecin, établir un arrêt de travail, en se fondant sur les seules déclarations du salarié indiquant que son stress et son angoisse ...
Pas de parc solaire sur la montagne de Lure
La cour administrative d’appel de Marseille juge infondée la dérogation accordée pour l'aménagement d'un parc photovoltaïque dans un ...
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Cyberharcèlement : condamnation pénale de l'auteur d'une vague de messages sur Twitter
Un individu est coupable de cyberharcèlement s'il prend une part personnelle à une vague de messages, émanant de plusieurs auteurs, sur twitter, ...
Manipulation de compétitions sportives : publication de la convention
Publication au JO du décret portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions ...
Harcèlement moral : suspension conservatoire d'une professeure d'université
Les propos déplacés, agissements humiliants et sollicitations abusives d'une professeure d'université à l'égard de ses étudiants, causant une ...
Enquête préliminaire : qui a droit d'être assisté par un avocat ?
Au cours d'une enquête préliminaire, l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité. En revanche, ...
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Droit d'option pour le barème progressif de l'IR aux plus-values de cession occasionnelle d'actifs numériques
L’administration fiscale précise que le droit d’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu aux plus-values de ...
Calcul du complément de prix d'une cession de droits sociaux
Le juge doit se référer à la commune intention des parties pour fixer le montant du complément de ...
Vefa : la loi du 25 mars 2009 s'applique aux immeubles dont la livraison est postérieure
Les dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 s'appliquent aux immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est ...
CJUE : avertir l'internaute de l'obligation de payer
Dans le cadre d'une commande en ligne, le bouton de commande doit clairement indiquer qu’en y cliquant, le consommateur se soumet à une obligation ...
Crise cardiaque en télétravail : accident du travail ?
Survenue au temps et au lieu de travail, la crise cardiaque du salarié en télétravail bénéficie de la présomption d’imputabilité au ...
Garantie des dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf
L’assurance obligatoire des travaux de construction ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage ...
Pass'Sport saison 2024-2025
Un décret prolonge et étend le dispositif "Pass'Sport" en ...
Les gendarmes n'ont pas à informer les personnes en état d'ébriété du déclenchement de leur caméra individuelle
L'état d'ébriété de personnes filmées constitue une circonstance qui interdit de les aviser du déclenchement de l'enregistrement des caméras ...
Expert judiciaire : le gendarme doit justifier de l'autorisation de sa hiérarchie
Pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires, un gendarme doit justifier d'une autorisation de sa ...