Publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, le décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 complète la liste des événements d'importance majeure de plusieurs compétitions et phases de compétitions sportives.
Cet article est réservé aux adhérents
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublié au Journal officiel du 6 juillet 2024, le décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 complète la liste des événements d'importance majeure de plusieurs compétitions et phases de compétitions sportives.