Création par décret d'un cadre pour les projets agrivoltaïques et le développement d'installation photovoltaïque sur terrains agricoles, ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Développement de l'agrivoltaïsme : décret
Création par décret d'un cadre pour les projets agrivoltaïques et le développement d'installation photovoltaïque sur terrains agricoles, ...
Secret des affaires et office du juge
La procédure de séquestre provisoire ne donne pas pouvoir au juge de la rétractation de rechercher si la saisie était régulière au regard ...
Autorisation d'urbanisme : pas de régularisation possible en cas de fraude
Le juge administratif ne peut pas régulariser un permis de construire si celui-ci a été initialement obtenu par ...
Double modification du régime de publicité télévisée
Un décret pérennise l'autorisation de la publicité en faveur du cinéma et autorise pour une période de deux ans la publicité pour le ...
Droit de propriété d'un aéronef opposable à la procédure collective
Le propriétaire d’un aéronef, inscrit en cette qualité au registre français d’immatriculation ouvert à la direction générale de ...
La durée anormalement longue d'un arrêt de travail justifie une expertise judiciaire
Est justifiée une expertise judiciaire en présence d'une durée anormalement longue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle et que la ...
Trouble anormal du voisinage : exhaussement du mur privant le voisin d'une vue sur mer
L’exhaussement du mur, qui prive le voisin d’une vue sur mer depuis sa propriété, constitue un trouble excédant les inconvénients normaux du ...
Indice de durabilité des EEE
Publication au JO de textes relatifs à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques, et notamment aux modalités ...
Imposition des revenus 2023 : avantages en nature et prestations compensatoires
L’administration fiscale met à jour certains montants suivants pour l'imposition des revenus de l'année ...
Constitution de partie civile et association : précision sur l'indemnisation du préjudice
La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association concernée un préjudice moral ...
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Une licence de logiciel peut-elle être qualifiée de vente ?
L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un ...
CVAE : exonérations et abattements facultatifs en ZUD pour 2023
L'administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d'exonérations et d'abattements applicables à la valeur ajoutée des établissements ...
Obligation de conseil de l'entrepreneur, installateur d'un matériau
L'entrepreneur, installateur d'un matériau, qui a une obligation de conseil, doit attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les inconvénients ...
Exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques
Publication au JO d’un décret relatif fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques ...
Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole a été adopté par les députés ...