Le Parlement européen a adopté sa position sur les efforts visant à surveiller et à améliorer l’état écologique des sols dans ...
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La ruine suppose la chute d'un élément de construction
En l’absence de ruine du bâtiment, laquelle implique la chute d'un élément de construction, la victime du dommage causé par l’édifice ...
Notation de produits : l'Autorité de la concurrence consulte
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 15 mai 2024 afin de recueillir les observations des acteurs sur les ...
L'héritier d'un associé de SARL peut renoncer à sa demande d'agrément, n'importe quand
L'héritier d'un associé de SARL décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout ...
Suivi socio-judiciaire : pas de nullité en cas de manquement de délivrance de l'avertissement
Le défaut de délivrance des avertissements relatifs aux obligations d'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'est désormais plus ...
Steaks végétaux : une histoire sans faim ?
Dans l’attente de la réponse de la CJUE, le juge des référés du Conseil d'Etat suspend à nouveau l’interdiction d’utiliser les ...
Accès aux pharmacies dans les communes rurales : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales a été adoptée par les sénateurs en première ...
VAE : précisions sur le jury de validation et le congé
Un décret précise les modalités de composition et de fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience, et du congé accordé au ...
CJUE : intervention obligatoire de l'autorité de contrôle en présence d'une violation lors de l'examen d'une réclamation
Selon l’avocat général Pikamäe, l’autorité de contrôle pour la protection des données est obligée d’intervenir lorsqu’elle constate ...
Contrat d'assurance-vie et prêts interdépendants : y a-t-il restitution en cas de caducité des contrats ?
Lorsqu'un contrat d'assurance-vie et des prêts sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses ...
Un contrôle sur pièces peut suivre une vérification de comptabilité
Ne déroge pas au principe de loyauté l'administration fiscale qui, à la suite d'une vérification de comptabilité, corrige les insuffisances ...
Conséquence de la révocation d'un testament révoquant lui-même un testament
La révocation d’un testament, qui lui-même révoque un précédent testament, n’a pas pour effet de redonner effet à ce dernier, s'il n'y a ...
Commandes de vaccins contre le Covid-19 : incompétence du juge français
Le bon de commande passé par la France pour l’achat de vaccins contre le Covid-19, dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission ...
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Licenciement dans la fonction publique : le secret médical ne peut pas tout justifier !
Une médecin employée par une commune ayant refusé de transmettre ses plannings et lieux d'exercice, invoquant le secret médical, peut faire ...
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Accompagnement des malades et fin de vie : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de ...
Quand les désordres de nature esthétique relèvent-ils de la garantie décennale ?
Les désordres de nature esthétique ne peuvent relever de la garantie décennale que lorsqu’ils affectent un ouvrage de façon généralisée et ...