Une commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de débordement ...
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Salarié intérimaire : charge de la preuve des durées maximales de travail
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit ...
Vente immobilière : présomption de connaissance du vice
Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connaissance est ...
Usage de la marque d'un tiers dans le code source d'un site
En l'absence de tout risque de confusion, l'usage d'un signe à titre de mot-clé ou dans le code source du site internet d'un tiers n'est pas ...
Suspension d'un permis d'aménager pour conflit d'intérêts du maire
Si le maire d’une commune est intéressé à un projet faisant l’objet d’une demande de permis, le conseil municipal doit désigner un autre de ...
Appréciation du caractère lésionnaire d'un partage
Pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance détenue par un indivisaire sur l'indivision au titre de travaux effectués sur ...
Nuisances sonores récurrentes ou animation usuelle de la vie communale ?
Pour le juge administratif, les nuisances sonores générés par la salle des fêtes et le terrain de sport municipal ne sont pas de nature à ...
Cession prohibée du droit au bail
Constitue une cession illicite du bail à un tiers, sanctionnée par sa résiliation, la cessation par le preneur, associé d'une société au profit ...
Cession prohibée du droit au bail
Constitue une cession illicite du bail à un tiers, sanctionnée par sa résiliation, la cessation par le preneur, associé d'une société au profit ...
Droit du salarié temporaire à la prime de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice
Le salarié temporaire peut prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans l’entreprise ...
Risque de confusion par effet de gamme
En commercialisant une gamme entière de bijoux copiant ceux de la requérante, dont son motif iconique, la société a créé un risque de confusion ...
Nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des assureurs et réassureurs de pays tiers
Publication au JO d'un décret relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des ...
Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
La Cour de cassation apporte des précisions sur les élections professionnelles des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux ...
Divorce, actions et stock-options
Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, ...
Garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Français établis hors de ...
Surface des publicités, enseignes et préenseignes
Publication au JO d’un décret visant à limiter la surface maximale des publicités et enseignes et à préciser que le calcul des surfaces ...
Fouille irrégulière mais procédure valide
L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule par les agents des douanes n'entraine la nullité de la ...
Occupation irrégulière par une personne publique : précisions sur le caractère continu et évolutif du préjudice
La créance du propriétaire d'un bien immobilier, relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière de ...
Annulation des AG de la SARL auxquelles a participé le cessionnaire de parts réputé n'avoir jamais été associé
L’annulation de la cession de parts d'une SARL a un effet rétroactif et engendre l'annulation des assemblées et décisions collectives de la ...
QPC : déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération des producteurs EnR
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au déplafonnement des avoirs des ...
Licenciement économique : les pertes d'exploitation doivent être significatives
Ne suffit pas à justifier un licenciement économique l'existence, nonobstant un chiffre d'affaires en hausse, de résultats d'exploitation ...