En l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de nature à procurer au franchisé un avantage concurrentiel, le contrat ...
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Fermeture administrative d'un restaurant qui cause de nombreux troubles aux riverains
Un restaurant qui, par ses conditions d'exploitation et sa fréquentation, cause des troubles répétés aux riverains, est susceptible de faire ...
Retrait des commentaires relatifs à des déductions applicables aux revenus fonciers
L'administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux afférents à deux déductions spécifiques aux revenus fonciers qui ne s'appliquent ...
On ne peut pas se faire enterrer avec son animal de compagnie !
Une réponse ministérielle rappelle que le maire doit interdire l'inhumation d'un cadavre d'animal ou de ses cendres dans le cimetière communal, ...
Un état des lieux de sortie unilatéral ne vaut pas
Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction ...
Système de Madrid : version 2024 de la 12ème édition de la Classification de Nice
L’OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, ...
Opérations de restauration immobilière et conformité au droit de propriété
Le Conseil d'Etat a confirmé la conformité des modalités de contrôle de l'utilité publique des opérations de restauration immobilière à ...
Mediator : action en responsabilité contre le producteur du médicament défectueux
La victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du ...
Obligation d'information par le locateur d'ouvrage en l'absence de maître d'oeuvre
En l’absence de maître d’oeuvre, le locateur d’ouvrage est tenue d’informer les maîtres de l’ouvrage sur les différentes techniques de ...
CFE des activités de locations meublées
L'administration fiscale précise l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations ...
Droit d'expression des conseillers municipaux de l'opposition : pas sur twitter !
Une réponse ministérielle précise que le droit d'expression des conseillers de l'opposition s'exerce pour tous les bulletins d'information que ...
Mediator : action en responsabilité contre le producteur du médicament défectueux
La victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du ...
Assurance de garantie décennale : périmètre de la garantie
Seuls peuvent être indemnisés, au titre de l'assurance de garantie décennale, les dommages affectant l'ouvrage qui résulte d'un vice de ...
Le contrat doit être produit devant le juge si on veut le contester
Une requête devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée, être accompagnée de l'acte ...
La dignité humaine, obstacle à la liberté de création ?
La protection de la dignité humaine, consacrée à l’article 16 du code civil, peut-elle constituer, à elle seule, un motif de restriction à la ...
Implantation en ZFU : une infirmière doit y dispenser des soins, pas juste y disposer d'un local
N’est pas implantée en zone franche urbaine (ZFU) une infirmière qui y dispose d’un local mais n’y dispense pas de soins. Elle ne peut donc ...
Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : les lois sont publiées
Publication au JO des lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire ...
Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : les lois sont publiées
Publication au JO des lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire ...
L'artisan est-il éligible aux procédures de surendettement ?
Prive sa décision de base légale le tribunal qui refuse à un artisan l'ouverture d'une procédure de surendettement sans rechercher si son ...