Dépôt d’une proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Remboursement de la licence sportive sur prescription médicale : dépôt au Sénat
Dépôt d’une proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription ...
Affaire Benalla : confirmation des condamnations pénales pour les violences du 1er mai 2018
La Cour de cassation valide les condamnations pénales pour les violences commises le 1er mai 2018 par les deux civils qui accompagnaient les forces ...
Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit octroyant des PTZ+ pour la primo-accession
L'administration fiscale revient sur la prorogation et les aménagements du crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des ...
Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont ...
Responsabilité pénale de la SARL absorbante pour les manquements de la SARL absorbée
La Cour de cassation étend aux SARL sa jurisprudence selon laquelle une société absorbante peut être sanctionnée pénalement pour des ...
Partages judiciaires : précisions sur la qualification d'un partage amiable
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur ...
Modifications de dispositions statutaires applicables au corps judiciaire
Un décret met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la ...
Référé-liberté : le droit pour l'avocat de rendre visite à son client
La possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, qui implique le droit pour les avocats de communiquer librement avec ...
Amélioration des garanties en prévoyance dans la FPE
Un décret relatif aux congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat a été publié au Journal ...
Responsabilité des parents séparés quant aux dommages causés par leurs enfants
La Cour de cassation réinterprète la notion de cohabitation comme la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale : dorénavant, ...
TVA : modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 du LPF
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du ...
Adaptation des territoires au recul du trait de côte
Publication au JO d'un décret portant sur les modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait ...
Déclaration pays par pays 2022 : lise à jour de la liste des Etats et territoires
Publication au JO d’un arrêté mettant à jour la liste des pays concernés par la déclaration pays par pays que doivent déposer les ...
Clause d'exclusion de garantie ambiguë nécessitant une interprétation
Les juges du fond doivent rechercher si la clause d’exclusion du contrat d'assurance, ambiguë et nécessitant une interprétation, est formelle au ...
Réduflation : clarifications
Modification de l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué et ...
Départ volontaire de l'avocat en cours de confrontation
Le départ de l'avocat des locaux de garde à vue en cours de confrontation n'entache pas de nullité la procédure dès lors que la nécessité de ...
Procédure collective du locataire et requête en résiliation
Le bailleur commercial ne peut obtenir du juge-commissaire la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à ...
Procédure collective du locataire et requête en résiliation
Le bailleur commercial ne peut obtenir du juge-commissaire la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à ...