Le Parlement européen a adopté de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'évasion ...
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Devoir de vigilance des entreprises : le Parlement européen adopte la proposition de directive
Le Parlement européen a adopté la proposition de directive obligeant les entreprises à intégrer les droits humains et l'impact environnemental ...
UE : adoption du projet de directive sur les travailleurs des plateformes
Les députés européens ont adopté le projet de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes ...
TUE : Joy jouit d'une notoriété résiduelle
Le Tribunal de l'Union européenne refuse de faire droit à la demande d'enregistrement de la marque Joyful by nature : à supposer même ...
Abus de minorité : refus de changer l'objet de la SARL
Il y a abus de minorité quand l'attitude du minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et qu'elle procède de l'unique ...
Emplois fictifs : François Fillon définitivement jugé coupable
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Paris en ce qu’elle a reconnu la culpabilité de François Fillon, de son ...
Actualisation 2024 des plafonds applicables aux investissements outre-mer
L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds applicables aux investissements ...
Réglementation de la remise d'échantillons
Fixation des modalités d'application de l'interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le ...
Rédaction des certificats de décès par les infirmiers
Modification des modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle les infirmiers peuvent signer des certificats de ...
Imputation des heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur
Seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne ...
Responsabilité contractuelle du géomètre-expert
Quelle est l'incidence sur sa responsabilité contractuelle du géomètre-expert de l'annulation du règlement d'urbanisme sur la base duquel il a ...
Résiliation du bail : le document informatif n'est pas un acte de procédure
Le document informatif prévu par l'article 1er, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du ...
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Droit au silence de l'avocat poursuivi disciplinairement
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette, pour défaut d'urgence, le recours d'une avocate à l'encontre des dispositions ne prévoyant pas ...
La cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort
La cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante. Tel est le cas de la seule ...
Préservation des pétrels de Barau : rejet du référé-liberté visant l'extinction totale de l'éclairage public
Le tribunal administratif de la Réunion rejette la demande d’extinction totale de l’éclairage public à Cilaos pour le reste de la période ...
Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2024 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds applicables aux investissements ...
Un fait nouveau fait-il échec à l'autorité de la chose jugée ?
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement ...
Comment renverser la présomption de temps plein ?
En cas de contrat à temps partiel ne mentionnant pas la durée prévue du travail ni sa répartition, la présomption de temps complet ne peut être ...
Précisions sur les droits de la caution subrogée
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits ...