L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur à Saint Kitts et Nevis le 8 octobre 2024.
Dans son avis 8/2024 du 22 juillet 2024, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a annoncé que le gouvernement de Saint Kitts et Nevis a déposé, le 8 juillet 2024, auprès du Directeur général de l’OMPI son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant (...)Cet article est réservé aux adhérents