Rejet de la requête en restitution d'un véhicule dont le conducteur était le propriétaire économique réel du bien dont il n'avait laissé la propriété juridique à la société dont il était le gérant qu'afin de le faire échapper à la confiscation, ce que celle-ci ne pouvait ignorer.
Par ordonnance rendue selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, confirmée en appel, le juge délégué a homologué, notamment, la (...)Cet article est réservé aux adhérents