L'autorisation par le tribunal de l'association au bail d'un membre de la famille en qualité de copreneur est subordonnée à la conformité de la situation au contrôle des structures.
Un couple d'exploitants a pris à bail à ferme un domaine agricole propriété d'une SCI. Cette dernière, invoquant divers manquements des preneurs, leur a délivré un congé.Les preneurs ont alors saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Ils ont (...)Cet article est réservé aux adhérents