Actualisation du modèle de lettre de désignation d'un représentant fiscal en matière de TVA

Actualisation du modèle de lettre de désignation d'un représentant fiscal en matière de TVA

Une actualité du 7 août 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise le modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour l’applica-tion de l’article 289 A du code général des impôts (CGI) et de l’article 242 septdecies de l’annexe II au CGI.
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