La Cour annule l'arrêt du Tribunal concernant les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple et confirme la décision de la Commission européenne de 2016 selon laquelle l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet Etat est tenu de récupérer.
En 2016, la Commission européenne a décidé que des sociétés appartenant au groupe Apple, Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE), avaient, de 1991 à 2014, (...)Cet article est réservé aux adhérents