Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a ordonné un supplément d’information afin de vérifier si les conditions ...
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Actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation : consultation publique
L'administration fiscale met en consultation, du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus, ses commentaires sur les évolutions relatives à la ...
Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire
En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une ...
Prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins
Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de ...
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Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de ...
Responsabilité du diagnostiqueur
La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux ...
Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ?
L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur, dès que le salarié absent au moins trente jours pour cause de maladie ...
RGPD : lourde amende pour Uber en raison du transfert de données personnelles hors de l'UE
L’autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, a prononcé à l’encontre de Uber une amende de 290 millions ...
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Dénigrement par la divulgation à un hébergeur d'une action en contrefaçon contre un concurrent
La divulgation à l'hébergeur d'un site internet d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice et l'affirmation ...
Non-renvoi de QPC : le dispositif ZAN ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités
Le Conseil d’Etat ne transmet pas au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions ...
UE : instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la CJUE
Publication au JOUE d'instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour de justice de l'Union ...
Modifications des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JO d'un arrêté modifiant des fiches d'opérations standardisées d'économies ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats et avocats salariés : extensions envisagées
Mise en consultation de divers accords et avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et des avocats ...
Habitations légères de loisirs de moins de 50 m2 : performance énergétique et environnementale
Publication au JO d'un arrêté relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des habitations légères de loisirs de moins ...
Prêt viager hypothécaire : vice du consentement en raison de la surévaluation du bien immobilier
En matière de prêt viager hypothécaire, l'évaluation de l'expert du bien hypothéqué est nécessairement déterminante du consentement de ...
Vice du consentement : abus de l'état de dépendance des cédants à l'égard du cessionnaire
Dès lors qu'elle retient que les cédants ont conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui peut se ...
Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité
La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel ...
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La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel ...
Aménagement du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC)
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour investissements en Corse ...