Publication d’un décret fixant pour l’année 2015 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFinancement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Publication au JORF d'un décret relatif au financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé.
...Entreprises d'assurance et sociétés de gestion : accès aux renseignements de la Banque de France sur la situation financière des entreprises
Définition par décret des modalités d'accès par les entreprises d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés de gestion aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises.
...Conditionnalité des aides de la politique agricole commune
Publication d'un décret relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune.
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Publication d'un décret relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune.
...Transfert des agents de l’Etat aux collectivités territoriales
Modalités d'application de la neutralité financière de ces transferts pour les régimes de retraite de l'Etat et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
...Port d'arme des policiers nationaux
En état d'urgence, les policiers peuvent garder leur arme en dehors de leurs horaires de travail.
...Obligations des entreprises de portage salarial
Montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et détermination du contenu et des modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial.
...Tentative de conciliation obligatoire avant l’assignation en divorce
Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire et au cours de celle-ci, le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
...Conditions requises pour prétendre à une attribution préférentielle
La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier.
...Conditions requises pour prétendre à une attribution préférentielle
La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier.
...Reprise d’un bail rural : une activité de pépiniériste ne caractérise pas à elle seule l’existence d’une exploitation agricole
Une activité de pépiniériste, complémentaire de la profession de paysagiste, consistant à planter des arbres de la même essence sur la parcelle reprise, ne peut à elle seule caractériser l'existence d'une exploitation agricole.
...Reprise d’un bail rural : une activité de pépiniériste ne caractérise pas à elle seule l’existence d’une exploitation agricole
Une activité de pépiniériste, complémentaire de la profession de paysagiste, consistant à planter des arbres de la même essence sur la parcelle reprise, ne peut à elle seule caractériser l'existence d'une exploitation agricole.
...Paiement des amendes forfaitaires
Publication d’un décret modifiant les modalités de paiement des amendes forfaitaires.
...Crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
Publication d’un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
...Reconnaissance de l’exploitation de la marque "Jours de France" par Le Figaro
Le Figaro a obtenu la reconnaissance de l’exploitation de sa marque "Jours de France".
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