Une proposition de loi ordinaire relative aux élections organisées à l'étranger a été déposée au Sénat le 25 novembre 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrganisation et fonctionnement de la médecine du travail dans la FPH
Publication au JORF d'un décret précisant l'organisation et le fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
...Passation des actes d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts.
...Condition préalable à l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute : ouverture d’une procédure collective
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est qu'une condition préalable à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute et non un élément constitutif du délit de banqueroute.
...Souscription de l’assurance "propriétaire non-occupant" par la copropriété
Le ministère du Logement apporte des précisions sur la légalité de l’assurance propriétaire non-occupant souscrite par la copropriété et proposée sous la forme d'un forfait facultatif.
...Sanction de la Cnil pour défaut de sécurité de données clients
La Cnil a prononcé une sanction de 50.000 euros à l’encontre de la société Optical Center qui n’a pas suffisamment assuré la sécurité et la confidentialité des données de ses clients.
...Mariage d’un majeur sous tutelle : pas de représentation possible
Le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles mais ne peut donner lieu à représentation.
...Obligation de sécurité de résultat de l’employeur
L’employeur poursuivi pour manquement à son obligation de sécurité de résultat peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le salarié.
...UE : adoption du paquet sur l’économie circulaire
La Commission européenne a adopté un nouveau train de mesures ambitieux sur l’économie circulaire, afin de faciliter la transition de l'Europe vers une économie circulaire qui renforcera sa compétitivité au niveau mondial, favorisera une croissance économique durable et créera de nouveaux emplois.
...Pays-Bas : examen environnemental OCDE 2015
Malgré une politique environnementale avancée, les Pays-Bas doivent faire face à de nouveaux défis.
...Extension et adaptation du contrat initiative-emploi en Outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance étendant et adaptant le contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
...Information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance harmonisant les obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
...Exonération de TVA : services rendus par certains groupements à leurs membres
L’administration fiscale annonce la suppression des commentaires élargissant la portée du dispositif de l’exonération de TVA pour les services rendus par certains groupements à leurs membres.
...Lutte contre le travail illégal : suspension des prestations de services internationales
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et précisant le champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal.
...Incapacité pénale d’exercice automatique pour délits sexuels envers des mineurs : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
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