Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend la fermeture administrative d’un restaurant prononcée sur le fondement de l’état d’urgence mais confirme l’assignation à résidence de son propriétaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de refus des pièces justificatives de domicile authentifiées
Les pièces justificatives de domicile authentifiées par un dispositif technique présentées pour l'obtention d'une carte nationale d'identité et d'un titre de séjour ne peuvent être refusées.
...Indemnités journalières du salarié malade
Les indemnités journalières versées au salarié malade sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature à la charge du salarié.
...Modèle d'attestation d'assurance en matière de travaux de construction
Publication au JORF d'un arrêté fixant un modèle d'attestation d'assurance en matière de travaux de construction.
...UE : publication du Document unique de marché européen (DUME)
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (DUME).
...Obligations d’un enseignant remplaçant vis-à-vis du chef d’établissement
L'enseignant titulaire en zone de remplacement doit être en mesure, pendant les heures de service et sauf autorisation d'absence, de répondre dans un délai approprié à toute instruction du chef d'établissement.
...UE : le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires est illégal
La Commission européenne estime que le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires est illégal et ordonne la récupération d’environ 700 millions d’euros auprès de 35 multinationales.
...Licéité d’une clause statutaire prévoyant la perte de la qualité d’actionnaire à celui qui cesse d’être salarié
La clause statutaire qui fait perdre au salarié sa qualité d’actionnaire par suite de la perte de la qualité de salarié est licite et ne doit pas être confondue avec une clause d’exclusion.
...Constitution de partie civile des fondations : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à reconnaitre aux fondations le droit à se constituer partie civile a été déposée à l’Assemblée nationale.
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...Caractérisation d’une situation de co-emploi
Hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
...QPC : statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Les dispositions de l'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques portent une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle.
...Rémunération pour négociation due au notaire qui agit en vertu d'un mandat écrit
Les émoluments de négociation sont dus au notaire, dès lors qu'il est démontré une mise en relation du vendeur et de l'acquéreur par le notaire, même si ce dernier n'est pas intervenu lors de l'établissement de l'acte de vente pour une cause qui lui était étrangère.
...Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité : modalités de remboursement
Extension de la possibilité de demander un remboursement pour les quantités d'électricité qui auraient été taxées à taux plein alors que leur usage entre dans le champ d'application des tarifs réduits.
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