Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne doivent pas la taxe locale d’équipement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : refus du travailleur d’accepter une modification unilatérale et substantielle des éléments essentiels du contrat
La rupture d’un contrat de travail suite au refus du travailleur d’accepter une modification unilatérale et substantielle des éléments essentiels du contrat à son détriment constitue un licenciement au sens de la directive sur les licenciements collectifs.
...Donation rapportable : règles d’imputation
La donation rapportable s’impute pour partie sur la réserve et pour le surplus pour la quotité disponible. Pour l’évaluation du bien donné, il y a lieu de tenir compte de la plus-value constatée au jour de l’ouverture de la succession dès lors que cette plus-value résulte d’une cause étrangère à l’activité de la gratifiée.
...Assurance dommages-ouvrage : clause réduisant la garantie de l’assureur réputée non écrite
Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.
...CJUE : notion de la compensation équitable due au titre d’exceptions au droit de reproduction
La CJUE apporte des précisions sur la notion de "compensation équitable" due au titulaire de droits de reproduction au titre de l’exception de copie privée.
...Saisine du tribunal par voie d’assignation pour une demande de conversion de redressement en liquidation judiciaire
Si l'article R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d'une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, ce texte n'interdit pas de procéder par voie d'assignation.
...Engagements souscrits par une SCI
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
...Conditions d'exercice d'un recours indemnitaire par une caisse de sécurité sociale
Le code de la sécurité sociale ne fait pas dépendre de l'exercice d'un recours indemnitaire par la victime ou ses ayants droit la possibilité pour la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de son assuré à hauteur des prestations qu'elle lui a versées, d'en poursuivre le remboursement par le responsable de l'accident.
...Proposition de loi organique visant à la dématérialisation du JORF : adoption par l'AN après passage en CMP
La proposition de loi organique portant dématérialisation du JORF a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 après passage en CMP.
...Habitat indigne : règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative
Détermination par décret des conditions de modulation et de progressivité de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
...Simplification des dispositifs d'épargne salariale
Publication au JORF d'un décret modifiant à compter du 1er janvier 2016 les dispositions réglementaires relatives aux dispositifs d'épargne salariale.
...Cartes de paiement universelles : valeur du plafond des commissions d'interchange jusqu'au 9 décembre 2016
Un décret fixe jusqu'au 9 décembre 2016 à 0,23 % de la valeur de l'opération le plafond des commissions d'interchange applicables aux opérations effectuées par cartes de paiement dites universelles.
...Pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le 8 décembre 2015, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale.
...Crédit d'impôt pour la transition énergétique : critères de qualification exigés
Modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
...Crédit d'impôt pour la transition énergétique : critères de qualification exigés
Modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
...Conditions de désignation des médiateurs d'entreprises
Précisions sur le règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation et la désignation des médiateurs d'entreprises.
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