Sur le fondement de l’action oblique, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander la résiliation du bail pour non-respect du règlement de copropriété par la société locataire et inertie du bailleur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutte contre les fraudes au détachement de travailleurs
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales.
...Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2016 de la dixième édition de la Classification de Nice
L'OMPI présente la nouvelle version de la dixième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
...Succession sur contrat d’assurance-vie en présence du conjoint survivant : changement de doctrine fiscale
Le gouvernement revient sur la réponse ministérielle Bacquet : désormais, les enfants ne seront imposés sur le contrat d’assurance-vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué.
...Diffamation envers un maire non caractérisée : pas de lien entre le fait imputé et sa fonction
Le fait imputé au maire, en l’espèce le déclenchement d’un incendie, ne constitue ni un acte, ni un abus de la fonction du maire, et se trouve dépourvu de tout lien avec ladite fonction.
...Pas de compensation entre les dettes et créances d’époux mariés sous le régime de la communauté universelle à l’égard du même tiers
La compensation ne s’opérant qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre, aucune compensation ne peut être prononcée entre les dettes et créances de deux époux, mariés sous le régime de la communauté universelle, à l’égard du même tiers.
...Un dirigeant n’est pas forcément considéré comme un emprunteur averti
Le fait pour l’emprunteur d’être gérant d'une société commerciale spécialisée dans la maintenance et d’entretenir avec les banques des relations nécessaires pour la tenue des comptes de la société ne suffit pas à le considérer comme emprunteur averti.
...Avis du CCRCS : fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire
Les dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, ne s’appliquent pas à la vente de gré à gré d’un fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire.
...Permis de construire sur une parcelle indivise : opposition des autres indivisaires
Le maire ne peut refuser d'accorder le permis de construire demandé par un indivisaire, sur une parcelle indivise, au motif que l'un des autres indivisaires s'y oppose.
...Droit de préemption sur les œuvres d’art sans incidence sur leur libre circulation dans l’UE
Le droit de préemption de l’Etat sur les ventes d'oeuvres d'art ne méconnaît pas le principe de libre circulation de ces oeuvres à l’intérieur de l’Union européenne.
...Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2015
L’administration fiscale actualise la liste des sociétés françaises dont les titres sont soumis à la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2015.
...Performance énergétique des bâtiments : cinq projets de décrets
Mise en consultation publique jusqu'au 4 février 2016 de cinq projets de décrets relatifs à la performance énergétique des bâtiments.
...Performance énergétique des bâtiments : cinq projets de décrets
Mise en consultation publique jusqu'au 4 février 2016 de cinq projets de décrets relatifs à la performance énergétique des bâtiments.
...Annulation partielle de la circulaire de 2013 relative aux cours d’eau
Le Conseil d'Etat annule plusieurs dispositions de la circulaire du 18 janvier 2013 relative au classement des cours d'eau.
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