Le maire ne peut refuser d'accorder le permis de construire demandé par un indivisaire, sur une parcelle indivise, au motif que l'un des autres indivisaires s'y oppose.
Le 26 février 2015, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère du Logement si dans le cas d'une parcelle qui appartient en indivision à plusieurs personnes, le maire peut refuser d’accorder le permis de construire demandé par un indivisaire au motif que l'un des autres indivisaires s'y oppose. Le 17 décembre 2015, le ministère du Logement lui répond que le code de l'urbanisme établit que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de (...)
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