L'action en répétition de l'indu peut être mise en oeuvre par l'aménageur d'une ZAC qui a versé une participation pour un équipement scolaire prévu qui n'a finalement pas été réalisé.
Une SA a conclu avec la commune d'Hyères un traité de concession en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Soleil. La commune en a confié l'aménagement et l'équipement à la SA et s'est engagée, moyennant une participation financière du concessionnaire, à réaliser des équipements d'infrastructure et de superstructure. La participation de la société a été fixée à la somme totale de 600.000 €, correspondant, à hauteur de (...)
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