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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLoi de finances rectificative pour 2015 : adoption par l'AN en lecture définitive
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été adopté en lecture définitive par les députés.
...Confusion des patrimoines : remboursement anticipé du débiteur non caractéristique de relations financière anormales
Le fait pour la société cessionnaire d’un fonds de commerce d’user de la possibilité, prévue dans l'acte de vente, de se libérer du crédit-vendeur par anticipation, ne caractérise pas l’existence de relations financières anormales constitutive de la confusion des patrimoines entre la société et son créancier.
...Ouverture d’une tutelle et désignation du tuteur pour les enfants orphelins nés à l’étranger
Lorsque les deux parents des enfants décèdent, en France comme aux Etats-Unis, il appartient au juge de statuer sur l'ouverture d'une tutelle et de nommer le tuteur, dans l'intérêt supérieur des enfants.
...Consultations juridiques illégales du courtier en assurance
En relevant que le courtier en assurance avait assuré le suivi de dossiers d'indemnisation, étrangers à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à garantie, les juges du fond ont caractérisé l'exercice illégal de la consultation juridique.
...Autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à autoriser la prolongation des fonctions confiés à certains magistrats, dont les juges d’instruction, a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Sanction de deux ententes dans le domaine du transport de colis
L'Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur de la messagerie pour un montant total de 672,3 millions d'euros.
...Sanction de deux ententes dans le domaine du transport de colis
L'Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur de la messagerie pour un montant total de 672,3 millions d'euros.
...Consultations juridiques illégales du courtier en assurance
En relevant que le courtier en assurance avait assuré le suivi de dossiers d'indemnisation, étrangers à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à garantie, les juges du fond ont caractérisé l'exercice illégal de la consultation juridique.
...Autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à autoriser la prolongation des fonctions confiés à certains magistrats, dont les juges d’instruction, a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Transmission de QPC : congés payés et faute lourde
La perte de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde du salarié est-elle contraire à la Constitution ?
...Organisation de l’administration territoriale de l’Etat dans les régions
Mesures d'adaptation concernant l'organisation et le maintien de l'action de l'administration territoriale de l'Etat dans le cadre de la fusion de certaines régions au 1er janvier 2016.
...Simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises des professionnels
Publication d'une ordonnance visant à l'allègement des contraintes pesant sur les entreprises dans différents domaines.
...Simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises des professionnels
Publication d'une ordonnance visant à l'allègement des contraintes pesant sur les entreprises dans différents domaines.
...Simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises des professionnels
Publication d'une ordonnance visant à l'allègement des contraintes pesant sur les entreprises dans différents domaines.
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Publication d'une ordonnance visant à l'allègement des contraintes pesant sur les entreprises dans différents domaines.
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