Le bureau d’aide juridictionnelle est seul compétent pour retirer le bénéfice de l’aide juridictionnelle lorsque celle-ci a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
Le 15 juillet 2015, le tribunal administratif d’Amiens a soumis à l'examen du Conseil d’Etat la question de savoir s'il appartient à la juridiction saisie ou au bureau d'aide juridictionnelle de prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle lorsque celle-ci a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes. Dans son avis du 2 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l'ensemble des articles 50 et 51 de la loi n° (...)
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