Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne étude de l'Insee revient sur trente ans de vie associative
L'Insee dresse le portrait d'un monde associatif relativement stable depuis trente ans, plus féminin bien qu'encore très genré, diplômé et aisé.
...Automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.
...Ratification de l’ordonnance "Réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte" : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre-et-Miquelon.
...Région Ile-de-France : tarifs 2016 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
L’administration fiscale actualise les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement pour 2016.
...Taux de cotisations de l’assurance vieillesse-veuvage à Saint-Pierre-et-Miquelon
Publication au JORF d'un décret relevant progressivement les taux de cotisations d'assurance vieillesse dus à compter du 1er janvier 2016 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
...Principe de substitution au régime juridique des produits chimiques : adoption à l'AN
Les députés ont adopté la proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques, le 14 janvier 2016.
...Principe de substitution au régime juridique des produits chimiques : adoption à l'AN
Les députés ont adopté la proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques, le 14 janvier 2016.
...Ratification de l’ordonnance "Simplification des modalités d’information des acquéreurs" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.
...Contenu de l'attestation de suivi de la formation professionnelle
Publication au JORF d'un arrêté fixant les mentions qui doit comporter l'attestation de suivi de la formation professionnelle.
...Assurance de groupe : obligations incombant à l’assureur
L'assureur de groupe n'est pas tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ou à celle de celui qui cautionne ses engagements, cette obligation incombant au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d'assurance.
...Modalités d'une assignation à résidence : respect de l’intérêt supérieur des enfants de l’intéressé
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre une assignation à résidence mais ordonne au ministre de l’Intérieur d’en modifier les modalités pour préserver la vie familiale et l’intérêt supérieur des enfants de l’intéressée.
...Protection du nom commercial Cécile de Rostand, personnage virtuel de Vente-privée.com
L’enregistrement de la marque "Cécile de Rostand" porte atteinte au nom commercial Cécile de Rostand et aux droits d’auteur sur ce personnage éponyme détenus par le site Vente-privée.com.
...Invoquer le bénéfice d’un certificat d’urbanisme
Le bénéfice d'un certificat d'urbanisme peut être invoqué par une autre personne que celle qui l'a demandé.
...Le chien : être vivant, unique et irremplaçable malgré un défaut de conformité
Un chien étant un être vivant, unique, et un animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maître, son remplacement pour défaut de conformité est impossible.
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