Publication au JOUE d'un règlement relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Le règlement (UE) 2015/2421 du 16 décembre 2015, relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 24 décembre 2015. Il s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers au sens de l'article 3, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 5.000 € au moment de la réception du formulaire de demande par la (...)
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